MODELES : Dans le but d’améliorer la qualité de notre matériel, nous nous réservons d’apporter à nos produits toutes les modifications que nous jugerons opportunes, sans obligation d’appliquer ces modifications aux matériels déjà installés ou en commande. 

 

PRIX : En raison des fluctuations économiques qui peuvent se produire avant exécution de la commande, les prix appliqués sont ceux en vigueur au moment de la livraison.

COMMANDES : La commande ne prend date pour la livraison qu’après confirmation écrite par le client. Toute commande de matériel spécial devra faire l’objet d’une facture proforma dont 30% seront versés à la commande, acquis au vendeur, lequel ne pourra accepter d’annulation éventuelle qu’en fonction de l’état de fabrication.

DELAI DE LIVRAISON : Nos délais de livraison sont approximatifs et donnés à titre indicatif, ils s’entendent par la mise à disposition en magasin et courent à partir de la date de confirmation de commande ou de la réception de l’acompte à la commande s’il y a lieu. Sauf stipulation contraire dûment acceptée par nous et par écrit, aucune indemnité de retard ne peut être réclamée et aucune pénalité ne peut être imposée.

Les grèves, le lock-out, la guerre, les épidémies, l’incendie, les inondations, les interruptions de transport, les bris de machine et d’outillage et toute autre cause entraînant le chômage partiel ou total de notre société ou des usines de nos fournisseurs sont considérés comme des cas de force majeure entraînant la suspension des livraisons et prolongeant les délais convenus. En outre, nous sommes déchargés de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas où les conditions de règlement n’auraient pas été observées par l’acheteur.

En cas de livraison partielle, toute expédition fractionnée même de notre fait fera l’objet d’une facturation et d’un paiement correspondant au matériel expédié ou enlevé.

 

CONDITIONS DE LIVRAISON : Nos prix s’entendent pour matériels mis à disposition dans nos magasins. Sauf indication contraire, nos matériels sont expédiés en port dû, suivant le mode de transport que nous jugerons le plus approprié. Dans tous les cas nos matériels, même s’ils sont expédiés franco, voyagent aux risques et périls du destinataire qui devra, après vérification à l’arrivée, exercer, s’il y a lieu, son recours contre le transporteur responsable.

Toutes les opérations de douane, de manutention, d’amenée à pied d’œuvre et connexes sont à la charge, aux frais, risques et périls de l’acheteur.

CONDITIONS DE REGLEMENT : Nos factures sont payables à Tardets. Sauf convention spéciale, nos produits sont payables au comptant, à la mise à disposition du matériel en magasin. Lorsque les références donnent lieu à une ouverture de compte, les conditions sont celles précisées sur notre proposition. En cas de non paiement aux échéances fixées, les sommes dues porteront intérêt au taux de 1,5% par mois de retard sans mise en demeure et sans nuire à l’exigibilité.

Dans le cas où la carence du débiteur nous obligerait à confier les sommes dues à une société de recouvrement, celles-ci se trouveraient majorées, en sus des intérêts précités (article précédent) d’une indemnité fixée à 10% de leur montant. Cette majoration est établie à titre de clause pénale, conformément aux articles 1226 et 1152 du code civil.

RECLAMATIONS : Les réclamations concernant nos fournitures doivent, pour être prises en considérations, nous êtres notifiées par lettre recommandée 

-       Dans les 8 jours suivant la réception des matériels en ce qui concerne l’exactitude en nombre,

-       Dans les 15 jours suivant la réception des matériels en ce qui concerne les vices apparents. Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.

Aucun retour ne pourra être effectué sans notre accord préalable et les matériels retournés seront expédiés franco suivant nos indications.

Ces retours ne dispensent pas l’acheteur de l’obligation de payer les factures en cours et seuls nos avoirs, s’il y a lieu, sont portés à son crédit.

GARANTIES : EDAMS s’engage à remplacer ou à faire réparer les produits qui s’avèreraient défectueux, pendant une période de garantie d’un an dont le point de départ sera la date de sortie de magasin.

Toutefois, il est bien entendu que sont exclus du bénéfice de la présente garantie les matériels qui ne sont pas diffusés sous la responsabilité exclusive de la société EDAMS.

Enfin, sauf stipulation contraire, aucune garantie ne sera accordée après montage dans les cas ci-après :

  1. inobservation des règles de montage,

  2. détérioration ou accident caractérisé provenant de négligence, d’un défaut d’entretien ou d’une mauvaise utilisation du matériel,

  3. modifications apportées aux fournitures par l’acheteur sans l’accord du vendeur,

  4. avarie dues à des cas fortuits ou de force majeure,

  5. conditions météorologiques exceptionnelles en particulier, tempête, ouragan, cyclone, etc.

CONTESTATIONS : Tout litige qui n’aurait pu être réglé à l’amiable est rigoureusement de la compétence du Tribunal de Commerce de Pau ou, le cas échéant, du Tribunal de Grande Instance de Pau, seuls compétents.

Ces clauses attributives de juridiction s’appliquent même en cas de référé, de demande incidente, de demande en garantie ou en cas de pluralité des demandeurs. Les divers modes de livraison ou de règlement, les dispositions, acceptations de règlement ou expéditions contre remboursement ainsi que le lieu de livraison ne peuvent opérer ni novation ni dérogation.

 

RESERVE DE PROPRIETE : De convention expresse, nous nous réservons la propriété des marchandises fournies jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n°80-335 du 12 mai 1980.Toutes conditions générales d’achat, pouvant contredire les conditions de vente ci-dessus, sont considérées comme sans effet. Le fait de passer une commande équivaut à l’acceptation formelle de toutes ces clauses énumérées ci-dessus. La responsabilité de EDAMS est en tout cas limitée à la valeur de la marchandise.